J.O. 66 du 19 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2003-36 du 21 janvier 2003 mettant en demeure la SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA)

NOR : CSAX0301036S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 42 ;

Vu la décision no 95-847 du 19 décembre 1995 publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision no 2000-678 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé MTI sur la fréquence 101,6 MHz à Nyons ;

Vu le procès-verbal de constat effectué le 26 novembre 2002 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure un distributeur de service de radiodiffusion sonore de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée l'usage de la ressource radioélectrique est subordonné au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2000-678 du 10 avril 2000 susvisée la puissance apparente rayonnée autorisée de la SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA), à Nyons, est de 10 W dans le secteur d'azimut 100°/260° ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que la SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA) émet, à Nyons, avec une puissance apparente rayonnée supérieure à celle autorisée,

Décide :


Article 1


La SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA) est mise en demeure d'émettre, à Nyons, avec une puissance apparente rayonnée conforme à celle prévue par sa décision d'autorisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA), sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis